Assemblée nationale · Scrutin
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Scrutin n° 5662 · 23 février 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN2 pour · 37 contre · 1 abst.
EPR17 pour · 3 contre · 1 abst.
SOC19 pour · 1 contre · 0 abst.
LFI-NFP18 pour · 0 contre · 0 abst.
DR0 pour · 10 contre · 0 abst.
Dem7 pour · 1 contre · 0 abst.
HOR4 pour · 2 contre · 1 abst.
EcoS6 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT4 pour · 0 contre · 0 abst.
NI3 pour · 1 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 4 contre · 0 abst.
AD0 pour · 1 contre · 0 abst.
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