Assemblée nationale · Scrutin
l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
Scrutin n° 7003 · 28 mai 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN27 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP20 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT11 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR6 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC6 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR3 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR4 pour · 0 contre · 0 abst.
AD3 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem2 pour · 0 contre · 0 abst.
DR2 pour · 0 contre · 0 abst.
NI2 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS1 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention