Assemblée nationale · Scrutin
l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Scrutin n° 7274 · 3 juin 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN39 pour · 2 contre · 0 abst.
SOC21 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 19 contre · 0 abst.
EPR13 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS12 pour · 0 contre · 0 abst.
DR6 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR5 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT4 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem3 pour · 0 contre · 0 abst.
NI2 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR2 pour · 0 contre · 0 abst.
AD1 pour · 0 contre · 0 abst.
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