Assemblée nationale · Scrutin
l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Scrutin n° 7283 · 3 juin 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN36 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR19 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 0 contre · 17 abst.
SOC15 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS12 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR6 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem5 pour · 0 contre · 0 abst.
DR5 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT2 pour · 0 contre · 0 abst.
AD1 pour · 0 contre · 0 abst.
NI1 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
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