Assemblée nationale · Scrutin
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Scrutin n° 7646 · 26 juin 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
SOC26 pour · 1 contre · 0 abst.
RN1 pour · 23 contre · 1 abst.
EPR13 pour · 3 contre · 1 abst.
LFI-NFP11 pour · 0 contre · 0 abst.
DR0 pour · 10 contre · 0 abst.
Dem9 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS5 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR5 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT3 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR2 pour · 0 contre · 0 abst.
NI0 pour · 1 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention