Assemblée nationale · Scrutin
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Scrutin n° 7895 · 30 juin 2026 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN0 pour · 55 contre · 0 abst.
EPR0 pour · 49 contre · 0 abst.
LFI-NFP41 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem0 pour · 26 contre · 0 abst.
HOR0 pour · 18 contre · 0 abst.
SOC3 pour · 0 contre · 10 abst.
DR0 pour · 11 contre · 0 abst.
EcoS11 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT0 pour · 6 contre · 1 abst.
NI1 pour · 6 contre · 0 abst.
AD0 pour · 3 contre · 0 abst.
GDR3 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 2 contre · 0 abst.
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