Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
Scrutin n° 7904 · 1 juillet 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN55 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR53 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP41 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC39 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem21 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR21 pour · 0 contre · 0 abst.
DR17 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS15 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT9 pour · 0 contre · 0 abst.
NI8 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR7 pour · 0 contre · 0 abst.
AD5 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
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