Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Scrutin n° 7977 · 2 juillet 2026 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR0 pour · 22 contre · 0 abst.
RN0 pour · 17 contre · 0 abst.
LFI-NFP15 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS8 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem0 pour · 6 contre · 0 abst.
HOR0 pour · 4 contre · 0 abst.
SOC4 pour · 0 contre · 0 abst.
DR0 pour · 3 contre · 0 abst.
NI0 pour · 2 contre · 0 abst.
GDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention