Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Scrutin n° 7969 · 2 juillet 2026 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR0 pour · 29 contre · 0 abst.
RN0 pour · 15 contre · 0 abst.
LFI-NFP14 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC9 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem0 pour · 7 contre · 1 abst.
HOR0 pour · 5 contre · 1 abst.
DR0 pour · 4 contre · 0 abst.
EcoS3 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT0 pour · 1 contre · 0 abst.
NI0 pour · 1 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention