Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Scrutin n° 7965 · 2 juillet 2026 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR0 pour · 26 contre · 0 abst.
RN0 pour · 17 contre · 0 abst.
LFI-NFP14 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem0 pour · 8 contre · 0 abst.
HOR0 pour · 6 contre · 0 abst.
EcoS5 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC5 pour · 0 contre · 0 abst.
DR0 pour · 2 contre · 0 abst.
NI0 pour · 2 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention