Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Scrutin n° 7942 · 2 juillet 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR16 pour · 0 contre · 0 abst.
SOC12 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP9 pour · 0 contre · 0 abst.
RN9 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS6 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR5 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem3 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
NI1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention