Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Scrutin n° 7981 · 7 juillet 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN122 pour · 0 contre · 0 abst.
EPR80 pour · 1 contre · 1 abst.
LFI-NFP0 pour · 66 contre · 0 abst.
SOC0 pour · 54 contre · 0 abst.
DR43 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 37 contre · 0 abst.
Dem36 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR31 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT22 pour · 1 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 17 contre · 0 abst.
NI12 pour · 1 contre · 1 abst.
UDR10 pour · 0 contre · 0 abst.
AD7 pour · 0 contre · 0 abst.
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