Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n° 7985 · 7 juillet 2026 · rejeté

Résultat du vote

Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.

rejeté
Pour 117Contre 232Abstention 2

Répartition des votes par groupe

Position de chaque groupe politique lors du scrutin.

RN0 pour · 94 contre · 0 abst.
LFI-NFP50 pour · 1 contre · 0 abst.
EPR0 pour · 39 contre · 0 abst.
SOC34 pour · 0 contre · 0 abst.
DR0 pour · 33 contre · 0 abst.
Dem0 pour · 22 contre · 1 abst.
EcoS22 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR0 pour · 20 contre · 0 abst.
GDR9 pour · 0 contre · 0 abst.
NI1 pour · 7 contre · 1 abst.
LIOT1 pour · 7 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 5 contre · 0 abst.
AD0 pour · 4 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention