Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Scrutin n° 7987 · 7 juillet 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
RN123 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 69 contre · 0 abst.
EPR54 pour · 12 contre · 0 abst.
SOC0 pour · 60 contre · 0 abst.
DR44 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem27 pour · 1 contre · 5 abst.
HOR30 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 29 contre · 0 abst.
LIOT9 pour · 9 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 17 contre · 0 abst.
NI12 pour · 2 contre · 0 abst.
UDR9 pour · 0 contre · 0 abst.
AD5 pour · 0 contre · 0 abst.
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