Assemblée nationale · Scrutin
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Scrutin n° 8041 · 8 juillet 2026 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR0 pour · 42 contre · 1 abst.
RN0 pour · 35 contre · 0 abst.
LFI-NFP32 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem0 pour · 19 contre · 0 abst.
SOC17 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS16 pour · 0 contre · 0 abst.
HOR0 pour · 14 contre · 0 abst.
DR0 pour · 10 contre · 0 abst.
GDR5 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT0 pour · 4 contre · 0 abst.
NI0 pour · 4 contre · 0 abst.
AD0 pour · 3 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 2 contre · 0 abst.
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