Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Scrutin n° 8043 · 8 juillet 2026 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
EPR85 pour · 0 contre · 1 abst.
RN79 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 68 contre · 0 abst.
SOC0 pour · 39 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 35 contre · 0 abst.
HOR31 pour · 0 contre · 0 abst.
Dem30 pour · 0 contre · 0 abst.
DR27 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOT14 pour · 1 contre · 0 abst.
GDR0 pour · 12 contre · 0 abst.
NI7 pour · 1 contre · 0 abst.
AD5 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR5 pour · 0 contre · 0 abst.
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