Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1907 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Scrutin n° 412 · 27 octobre 2022 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre42 pour · 68 contre · 2 abst.
Député non-inscrit0 pour · 1 contre · 1 abst.
RN1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention