Assemblée nationale · Scrutin
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Scrutin n° 2695 · 9 octobre 2023 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre38 pour · 88 contre · 11 abst.
Député non-inscrit0 pour · 2 contre · 0 abst.
RN0 pour · 0 contre · 1 abst.
Pour Contre Abstention