Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1456 de M. Coulomme à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
Scrutin n° 2852 · 2 novembre 2023 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre9 pour · 41 contre · 10 abst.
Député non-inscrit0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention