Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1318 de M. Bernalicis à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Scrutin n° 398 · 27 octobre 2022 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre20 pour · 101 contre · 1 abst.
EcoS2 pour · 0 contre · 0 abst.
Député non-inscrit0 pour · 1 contre · 0 abst.
LFI-NFP1 pour · 0 contre · 0 abst.
RN0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention