Assemblée nationale · Scrutin
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Scrutin n° 662 · 2 décembre 2022 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre31 pour · 9 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention