Assemblée nationale · Scrutin
l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Scrutin n° 3151 · 6 décembre 2023 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre104 pour · 24 contre · 2 abst.
Député non-inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst.
RN0 pour · 2 contre · 0 abst.
Membre apparenté1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention