Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1854 du Gouvernement après l'article 44 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Scrutin n° 418 · 27 octobre 2022 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre71 pour · 29 contre · 32 abst.
Député non-inscrit1 pour · 0 contre · 1 abst.
EcoS0 pour · 2 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 1 contre · 0 abst.
RE1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention