Assemblée nationale · Scrutin
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Scrutin n° 659 · 2 décembre 2022 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre24 pour · 3 contre · 0 abst.
Membre apparenté1 pour · 0 contre · 0 abst.
RN0 pour · 0 contre · 1 abst.
Pour Contre Abstention