Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
Scrutin n° 3705 · 30 avril 2024 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre12 pour · 43 contre · 1 abst.
RE0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention