Assemblée nationale · Scrutin
l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).
Scrutin n° 3663 · 9 avril 2024 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre332 pour · 161 contre · 24 abst.
Député non-inscrit6 pour · 4 contre · 0 abst.
Membre apparenté3 pour · 3 contre · 0 abst.
RN4 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 2 contre · 0 abst.
RE2 pour · 0 contre · 0 abst.
DR1 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 1 contre · 0 abst.
NI0 pour · 1 contre · 0 abst.
UDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention