Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Scrutin n° 648 · 29 novembre 2022 · rejeté

Résultat du vote

Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.

rejeté
Pour 53Contre 166Abstention 0

Répartition des votes par groupe

Position de chaque groupe politique lors du scrutin.

Membre51 pour · 160 contre · 0 abst.
Député non-inscrit0 pour · 2 contre · 0 abst.
Membre apparenté0 pour · 2 contre · 0 abst.
DR0 pour · 1 contre · 0 abst.
EcoS1 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP1 pour · 0 contre · 0 abst.
RN0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention