Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Scrutin n° 1333 · 29 mars 2023 · rejeté

Résultat du vote

Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.

rejeté
Pour 17Contre 61Abstention 1

Répartition des votes par groupe

Position de chaque groupe politique lors du scrutin.

Membre16 pour · 59 contre · 1 abst.
Député non-inscrit0 pour · 2 contre · 0 abst.
Membre apparenté1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention