Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1904 de M. Balanant après l'article 44 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Scrutin n° 419 · 27 octobre 2022 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre34 pour · 53 contre · 25 abst.
Député non-inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS2 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP1 pour · 0 contre · 0 abst.
Membre apparenté1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention