Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
Scrutin n° 2329 · 13 juillet 2023 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre39 pour · 7 contre · 2 abst.
RN1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention