Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).
Scrutin n° 3119 · 4 décembre 2023 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre75 pour · 12 contre · 3 abst.
Député non-inscrit3 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention