Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Scrutin n° 2702 · 9 octobre 2023 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre39 pour · 39 contre · 23 abst.
Député non-inscrit0 pour · 1 contre · 1 abst.
RN0 pour · 0 contre · 2 abst.
Membre apparenté0 pour · 0 contre · 1 abst.
Pour Contre Abstention