Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement de suppression n° 3 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Scrutin n° 1335 · 29 mars 2023 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre18 pour · 67 contre · 1 abst.
Député non-inscrit0 pour · 2 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention