Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1855 de M. Schreck à l'article 30 et État G de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Scrutin n° 417 · 27 octobre 2022 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre36 pour · 63 contre · 4 abst.
Député non-inscrit1 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention