Assemblée nationale · Scrutin
l'article 11 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
Scrutin n° 2341 · 13 juillet 2023 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre39 pour · 6 contre · 1 abst.
RN0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention