Assemblée nationale · Scrutin

le sous-amendement n° 103 de M. Hajjar à l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Scrutin n° 2700 · 9 octobre 2023 · adopté

Résultat du vote

Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.

adopté
Pour 75Contre 2Abstention 21

Répartition des votes par groupe

Position de chaque groupe politique lors du scrutin.

Membre73 pour · 2 contre · 19 abst.
RN0 pour · 0 contre · 2 abst.
Député non-inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst.
Membre apparenté1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention