Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Scrutin n° 3256 · 29 janvier 2024 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre75 pour · 15 contre · 2 abst.
Député non-inscrit1 pour · 1 contre · 0 abst.
EcoS1 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP1 pour · 0 contre · 0 abst.
Membre apparenté1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention