Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1139 de M. Bernalicis à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Scrutin n° 2215 · 10 juillet 2023 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre24 pour · 56 contre · 18 abst.
EcoS1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention