Assemblée nationale · Scrutin
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
Scrutin n° 3667 · 10 avril 2024 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre93 pour · 160 contre · 5 abst.
Membre apparenté0 pour · 3 contre · 0 abst.
RN3 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention