Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
Scrutin n° 3126 · 4 décembre 2023 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre45 pour · 4 contre · 33 abst.
Député non-inscrit1 pour · 0 contre · 1 abst.
EcoS0 pour · 0 contre · 1 abst.
Pour Contre Abstention