Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Scrutin n° 1361 · 4 avril 2023 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre366 pour · 139 contre · 8 abst.
Député non-inscrit7 pour · 2 contre · 0 abst.
Membre apparenté4 pour · 2 contre · 0 abst.
RN4 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 2 contre · 0 abst.
DR1 pour · 0 contre · 0 abst.
GDR - NUPES0 pour · 1 contre · 0 abst.
LFI-NFP0 pour · 1 contre · 0 abst.
NI1 pour · 0 contre · 0 abst.
RE1 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention