Assemblée nationale · Scrutin
l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).
Scrutin n° 3994 · 30 mai 2024 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre55 pour · 66 contre · 1 abst.
Député non-inscrit0 pour · 2 contre · 0 abst.
EcoS1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention