Assemblée nationale · Scrutin

le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Scrutin n° 637 · 29 novembre 2022 · rejeté

Résultat du vote

Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.

rejeté
Pour 80Contre 118Abstention 1

Répartition des votes par groupe

Position de chaque groupe politique lors du scrutin.

Membre79 pour · 112 contre · 0 abst.
RN0 pour · 3 contre · 0 abst.
Député non-inscrit0 pour · 1 contre · 1 abst.
DR0 pour · 1 contre · 0 abst.
LFI-NFP1 pour · 0 contre · 0 abst.
Membre apparenté0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention