Assemblée nationale · Scrutin
l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).
Scrutin n° 3894 · 23 mai 2024 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre75 pour · 0 contre · 0 abst.
Député non-inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst.
RN2 pour · 0 contre · 0 abst.
LFI-NFP1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention