Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
Scrutin n° 3132 · 5 décembre 2023 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre19 pour · 64 contre · 39 abst.
Député non-inscrit1 pour · 1 contre · 0 abst.
RN0 pour · 0 contre · 2 abst.
Membre apparenté0 pour · 0 contre · 1 abst.
Pour Contre Abstention