Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement de suppression n° 1029 de Mme Taurinya à l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Scrutin n° 2193 · 6 juillet 2023 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre11 pour · 32 contre · 3 abst.
EcoS1 pour · 0 contre · 0 abst.
RN0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention