Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).
Scrutin n° 4049 · 5 juin 2024 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre104 pour · 0 contre · 0 abst.
RN2 pour · 0 contre · 0 abst.
Député non-inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS1 pour · 0 contre · 0 abst.
Membre apparenté1 pour · 0 contre · 0 abst.
RE1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention