Assemblée nationale · Scrutin
l’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).
Scrutin n° 2077 · 28 juin 2023 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre131 pour · 33 contre · 0 abst.
Député non-inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst.
RN2 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoS0 pour · 1 contre · 0 abst.
Membre apparenté1 pour · 0 contre · 0 abst.
NI1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention