Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 656 de M. Guiniot à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Scrutin n° 2224 · 10 juillet 2023 · rejeté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre19 pour · 56 contre · 4 abst.
RN1 pour · 0 contre · 0 abst.
UDR0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention