Assemblée nationale · Scrutin
l'article unique de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).
Scrutin n° 3118 · 4 décembre 2023 · adopté
Résultat du vote
Décompte global du scrutin à l'Assemblée nationale.
Répartition des votes par groupe
Position de chaque groupe politique lors du scrutin.
Membre59 pour · 11 contre · 5 abst.
Député non-inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Contre Abstention